Conditions générales de vente

1 Parties et champ du contrat

« Dune Gestion » désigne la société qui émet le devis, le bon de commande ou l’offre acceptée, dont l’identité légale complète et les coordonnées sont communiquées au Client avant son engagement et rappelées dans la confirmation du contrat. Les présentes CGV communes ne désignent pas une société du groupe comme vendeur exclusif. Le « Client » est toute personne physique ou morale qui commande un Service, à titre professionnel ou privé. La qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel dépend de la situation réelle et non d’une simple case cochée. « Groupe Dune Gestion » est une désignation commerciale et ne constitue pas une personne morale cocontractante. L’appartenance au groupe n’instaure aucune solidarité, sauf engagement exprès ou règle impérative.

Les « Services » comprennent les prestations commandées de logiciel en ligne SaaS, hébergement, développement, intégration, maintenance, support, formation, création et exploitation de sites web et plateformes, diffusion d’annonces ou de contenus, intelligence artificielle et autres services numériques décrits dans les conditions particulières. Les « Données » sont les informations et fichiers confiés par le Client ; les « Livrables » sont les éléments que Dune Gestion s’engage expressément à remettre ; les « Solutions » désignent les logiciels et outils mis à disposition.

Les présentes CGV s’appliquent à tous les Clients. Les dispositions expressément réservées aux professionnels ne s’appliquent pas aux consommateurs ni aux autres personnes bénéficiant de la protection correspondante. Le module H prévaut pour ces personnes dans son champ. Aucune condition particulière ne peut écarter une protection impérative. Seuls les services entrant dans l’activité et les autorisations de la société contractante peuvent être commandés ; l’énumération des modules ne constitue pas une autorisation d’exercer une activité réglementée.

2 Documents contractuels et acceptation

Le contrat comprend, dans l’ordre de priorité suivant : les avenants signés ; les conditions particulières et le devis accepté ; les annexes techniques, de service et de traitement des données ; les modules des présentes CGV correspondant à la commande ; le socle commun. L’annexe de traitement des données prévaut pour son objet, sans déroger aux clauses impératives de transfert éventuellement conclues. Une stipulation particulière ne déroge au socle que sur le point qu’elle règle expressément.

Les CGU régissent les usages individuels du service. Elles ne modifient ni les prix, ni la durée, ni les engagements contractuels de Dune Gestion envers le Client. Les politiques de confidentialité constituent des informations sur les traitements et ne valent pas autorisation générale d’utiliser les données.

Dune Gestion remet ou rend téléchargeables les documents applicables avant l’acceptation. Le contrat est conclu par signature, signature électronique ou validation explicite du devis avec acceptation des CGV datées du 25 septembre 2026. Dune Gestion en adresse une copie conservable au Client. Le silence, la seule navigation ou la simple mise en ligne d’un texte modifié ne valent pas acceptation d’une commande ou d’une modification substantielle.

3 Commande et coopération

Les conditions particulières précisent les prestations incluses, exclusions, prérequis, livrables, critères de recette, calendrier, prix, volumes, durée, modalités de renouvellement, interlocuteurs et modules retenus. Les prestations non commandées font l’objet d’un accord complémentaire avant facturation. Dune Gestion informe le Client des limites connues et l’alerte sur les incohérences manifestes de son besoin.

Le Client fournit en temps utile les informations, accès, contenus, autorisations et validations nécessaires. Il désigne un interlocuteur habilité et vérifie l’adéquation des Services à ses besoins avec l’assistance de Dune Gestion. Un retard imputable au Client donne lieu à une information documentée sur ses conséquences ; le calendrier et les coûts supplémentaires justifiés ne sont modifiés qu’après accord, sauf effet expressément prévu au contrat.

Toute demande de modification du périmètre donne lieu à une estimation de ses incidences sur le prix, les délais et les risques. Dune Gestion poursuit les travaux non affectés lorsque cela reste raisonnablement possible. Aucun dépassement budgétaire ne peut être facturé sur la seule base d’un tarif non communiqué et non accepté.

4 Durée et renouvellement

La date de début, la période ferme et l’échéance sont indiquées dans les conditions particulières. À défaut de durée expressément convenue, un service récurrent est conclu pour une durée indéterminée, résiliable par chaque partie moyennant un préavis écrit de trente jours ; un projet prend fin après exécution des prestations commandées, sous réserve des obligations survivant à son terme.

La reconduction tacite ne s’applique que si elle a été expressément retenue, avec indication de sa période et du délai de non-renouvellement. Une périodicité de facturation annuelle ne vaut pas, à elle seule, engagement annuel ou pluriannuel. Les règles impératives relatives au renouvellement et aux préavis demeurent applicables, notamment celles relatives aux relations commerciales établies.

Pour les contrats alignés sur l’année civile, les conditions particulières indiquent expressément soit une prise d’effet au 1er janvier, soit une première période courte allant de la date de démarrage au 31 décembre, avec prix au prorata défini. Aucun abonnement de trois ans ne peut résulter de l’absence de réponse du Client.

5 Prix et paiement

Les prix, la devise, les taxes, les frais autorisés et l’échéancier figurent au devis. Les prix professionnels sont exprimés hors taxes avec indication des taxes applicables. Pour un consommateur, le prix total est communiqué toutes taxes comprises, avec tous les frais obligatoires avant l’engagement. Aucun supplément n’est dû sans accord exprès. Les coûts d’usage, licences tierces et dépassements de volumes sont facturables uniquement selon un barème accepté permettant d’en déterminer le montant. Le Client est averti avant un dépassement prévisible et peut suivre sa consommation selon les moyens convenus.

Sauf conditions particulières différentes, les abonnements récurrents sont facturés annuellement à échoir et les factures payables dans les trente jours de leur réception, dans le respect du délai maximal impératif applicable. Les projets sont facturés selon les jalons convenus ; aucun acompte non prévu n’est exigible. Le virement et, lorsqu’elle est proposée, la carte bancaire sont les moyens de paiement admis.

Le Client signale sans délai toute contestation motivée. La part non contestée reste payable à l’échéance. Aucune clause ne supprime les droits légaux de contestation ou de compensation. Les montants versés au titre de prestations non exécutées sont traités selon l’article 12.

6 Évolution des tarifs et du contrat

Sous réserve des règles particulières applicables aux consommateurs et autres clients protégés, précisées au module H des présentes CGV, pendant une période ferme, les prix convenus restent inchangés, sauf modification légale des taxes, avenant accepté ou mécanisme objectif de révision expressément décrit dans les conditions particulières. Une indexation éventuelle doit préciser l’indice pertinent, sa valeur de référence, la formule, la fréquence, le remplacement de l’indice et ses effets à la hausse comme à la baisse.

Pour un renouvellement ou un contrat à durée indéterminée, Dune Gestion peut proposer de nouveaux prix en les notifiant sur support durable au moins soixante jours avant leur prise d’effet. Le Client peut refuser et mettre fin aux services concernés, sans frais de sortie liés à cette modification, au plus tard à sa date d’effet. Si le préavis contractuel de non-renouvellement est déjà expiré lors de la notification, ce droit demeure ouvert jusqu’à la prise d’effet annoncée. Les prix antérieurs s’appliquent jusqu’à cette date.

Les nouvelles CGV s’appliquent aux nouvelles commandes acceptées et aux contrats existants selon un avenant ou un mécanisme de modification valablement convenu. Toute modification substantielle de la durée, du périmètre ou des droits du Client requiert son accord ou, lorsque le contrat le permet licitement, une notification préalable et une faculté effective de sortie sans pénalité. Les adaptations urgentes imposées par la loi ou la sécurité sont limitées au nécessaire et expliquées au Client.

7 Obligations de service et sécurité

Dune Gestion exécute les prestations avec diligence et compétence professionnelle, conformément au périmètre et aux engagements expressément souscrits. La nature de ses obligations s’apprécie selon chaque prestation : une obligation générale de diligence ne neutralise pas un livrable, un délai ferme, une sauvegarde ou un niveau de service promis.

Le Client protège ses terminaux, maîtrise les habilitations de ses utilisateurs et signale immédiatement un accès suspect au contact de sécurité indiqué dans la commande. Dune Gestion sécurise les éléments placés sous son contrôle et met en œuvre des mesures adaptées aux risques. L’usage d’un identifiant du Client ne suffit pas à exonérer Dune Gestion d’une défaillance de sa propre sécurité.

Les lieux d’hébergement, sauvegardes, modalités de restauration, durées de conservation, restrictions d’accès et engagements de disponibilité sont décrits dans les annexes. Dune Gestion n’annonce pas de redondance, certification, assurance ou localisation qui ne corresponde pas au service effectivement fourni.

8 Propriété intellectuelle et données du Client

Chaque partie conserve ses droits préexistants. Le Client conserve les droits dont il dispose sur ses Données et contenus ; aucune propriété sur une personne ou ses données personnelles n’est créée par cette stipulation. Dune Gestion ne les utilise que pour fournir les Services et dans le cadre des instructions et licences expressément convenues.

DUNE GESTION SARL, société de droit monégasque, RCI 25S10013, est titulaire de la propriété intellectuelle propre aux logiciels et solutions Dune Gestion. Les composants tiers, logiciels libres, contenus de partenaires et apports du Client restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs. Lorsque la société contractante est une autre entité, elle concède les droits d’utilisation dans la limite de l’autorisation reçue de DUNE GESTION SARL Monaco ; la qualité de prestataire, revendeur ou intégrateur ne lui transfère pas cette propriété intellectuelle. Le Client bénéficie des seuls droits définis dans la commande et les modules applicables. Les droits légaux d’interopérabilité, de sauvegarde ou d’analyse d’un logiciel ne sont pas exclus lorsqu’ils sont impératifs.

Une cession de droits sur un développement spécifique doit identifier les droits cédés, les livrables, les usages, supports, territoires, durées et rémunérations correspondantes. Elle ne s’étend pas implicitement aux outils antérieurs, composants tiers ou logiciels libres. À défaut de cession, la licence prévue au module Développement s’applique.

Chaque partie garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’elle fournit. En cas de réclamation d’un tiers, l’autre partie l’informe rapidement, lui permet de participer à la défense et ne conclut aucune reconnaissance ou transaction à sa charge sans accord. L’indemnisation porte sur les conséquences justifiées imputables au manquement de la partie concernée, après décision exécutoire ou transaction acceptée ; elle exclut la part imputable à l’autre partie et respecte l’article 10.

9 Confidentialité et données personnelles

Est confidentielle toute information non publique communiquée dans le cadre du contrat et dont le caractère confidentiel est indiqué ou ressort de sa nature ou des circonstances, notamment les données commerciales, techniques, financières, codes, accès et fichiers clients. Chaque partie limite son utilisation à l’exécution du contrat, la protège avec une diligence au moins raisonnable et n’y donne accès qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître, soumises à une obligation appropriée de confidentialité.

Ne sont pas couvertes les informations dont le destinataire prouve la connaissance licite antérieure, la réception licite d’un tiers, le développement indépendant ou la publicité sans violation de ses obligations. Une divulgation légalement requise est limitée au nécessaire et précédée, sauf interdiction, d’une information permettant de solliciter des mesures de protection.

La confidentialité s’applique pendant le contrat puis pendant cinq ans. La protection des secrets d’affaires subsiste tant qu’ils remplissent les conditions légales ; les obligations de protection des données personnelles durent aussi longtemps que les données sont conservées. Une durée plus longue prévue dans un accord existant ou particulier demeure applicable tant qu’elle n’est pas modifiée par accord.

À la fin du contrat ou sur demande légitime, les informations sont restituées ou supprimées, sous réserve des archives légalement nécessaires et des sauvegardes sécurisées jusqu’à leur rotation documentée. Les copies conservées restent protégées, sans nouvel usage commercial. La communication d’informations ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.

Chaque partie respecte les règles de protection des données qui lui sont applicables, notamment le RGPD lorsque son champ territorial est rempli, la loi monégasque n° 1.565 du 3 décembre 2024 et la LPD suisse selon le traitement. Lorsque Dune Gestion agit pour le compte du Client, l’annexe D encadre la sous-traitance. Les traitements propres de Dune Gestion, tels que facturation et gestion commerciale, relèvent de sa politique de confidentialité. Aucune autorisation de prospection ou d’entraînement d’IA ne se déduit de la seule acceptation des CGV.

10 Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés à l’autre par ses manquements, y compris ceux de ses sous-traitants dans les conditions légales. La victime prend les mesures raisonnables pour limiter son dommage et conserve ses justificatifs. Un dommage lié à une perte de données, à une indisponibilité ou à un coût de restauration n’est pas automatiquement qualifié d’indirect : sa qualification dépend des circonstances et des obligations promises.

Dans les relations entre professionnels, sauf plafond particulier accepté, la responsabilité cumulée de Dune Gestion pour les manquements rattachables à une même année contractuelle est limitée au montant hors taxes payé ou dû pour les Services concernés sur cette année. Pour un projet ponctuel, le plafond correspond au prix total hors taxes du projet. Il ne peut être réduit à zéro au seul motif que la facture n’a pas encore été réglée. Pour une prestation entièrement gratuite, aucun plafond monétaire n’est instauré par les présentes.

Pour les seuls Clients professionnels, les pertes indirectes sont exclues dans la mesure permise par le droit applicable. Aucun plafond ni exclusion contractuelle d’indemnisation n’est opposé au consommateur par les présentes CGV. Ni le plafond ni cette exclusion ne s’appliquent au dol, à la faute lourde, aux atteintes à la vie ou à l’intégrité physique, ni lorsqu’ils priveraient une obligation essentielle de sa substance ou contreviendraient à une règle impérative. Ils ne limitent pas les droits propres des personnes concernées par un traitement ni les pouvoirs des autorités. Les dommages imputables à une violation de confidentialité, de sécurité ou de droits de propriété intellectuelle ne sont pas exclus par principe ; un plafond renforcé peut être convenu selon les risques et l’assurance.

Les avoirs de service s’imputent sur la réparation du même dommage sans double indemnisation. Ils ne sont pas un recours exclusif en cas de manquement grave. Les obligations de restitution de données ou de remboursement de prestations non fournies ne sont pas absorbées par le plafond indemnitaire.

11 Suspension et force majeure

En cas d’impayé non sérieusement contesté ou de manquement remédiable, Dune Gestion adresse une mise en demeure décrivant le manquement, les moyens de régularisation et la suspension envisagée, avec un délai d’au moins quinze jours. La suspension porte sur les seuls services affectés, dans la mesure techniquement possible, et cesse après régularisation. Dune Gestion conserve les données et maintient les possibilités de récupération requises par la loi.

Une mesure immédiate peut être prise lorsqu’elle est nécessaire pour prévenir une menace grave de sécurité, mettre fin à un contenu manifestement illicite ou exécuter une injonction. Elle reste proportionnée, motivée et notifiée dès que possible, sauf interdiction légale. Une contestation peut être adressée à l’interlocuteur contractuel indiqué dans la commande et fait l’objet d’un réexamen humain.

La force majeure ne peut être invoquée que si les conditions du droit applicable sont réunies. Une cyberattaque, une panne d’opérateur, une grève ou une défaillance d’un sous-traitant n’en constitue pas automatiquement un cas. La partie empêchée informe l’autre sans délai, justifie l’incidence et met en œuvre des mesures raisonnables de continuité et de réduction des conséquences.

Si l’empêchement définitif rend la prestation impossible, ou s’il dure plus de trente jours et affecte substantiellement l’objet du contrat, chaque partie peut mettre fin aux prestations affectées par notification écrite, sous réserve des règles impératives. Les prestations non exécutées sont remboursées au prorata ; les obligations échues et les obligations de confidentialité subsistent.

12 Résiliation et conséquences

En cas de manquement suffisamment grave, chaque partie peut résilier les services affectés trente jours après une mise en demeure motivée restée sans effet, mentionnant expressément la possibilité de résiliation. Les voies légales de résolution pour inexécution, notamment en cas d’urgence ou de gravité justifiant une résolution immédiate, demeurent ouvertes à la partie qui les exerce à ses risques.

À la cessation, les prestations réellement exécutées et les dépenses externes préalablement autorisées et non récupérables restent dues. En cas de manquement de Dune Gestion, les sommes payées pour la période ou les prestations non fournies sont remboursées. Aucune exigibilité automatique de toutes les échéances futures n’est prévue. Toute indemnité de rupture anticipée d’une période ferme doit être expressément convenue, proportionnée au préjudice et compatible avec les droits légaux de sortie.

Dune Gestion met en œuvre la réversibilité prévue à l’annexe C, quelle que soit la cause de cessation. Les droits d’accès prennent fin après les opérations de transition nécessaires. Les clauses relatives aux droits intellectuels, à la confidentialité, à la responsabilité et au règlement des litiges survivent pour les besoins de leur objet.

13 Sous-traitance et transfert du contrat

Dune Gestion peut recourir à des intervenants qualifiés et reste responsable de l’exécution des prestations que Dune Gestion leur confie. La sous-traitance de données personnelles suit l’annexe D ; l’appartenance au Groupe Dune Gestion ne dispense pas d’identifier les destinataires ou de respecter les transferts internationaux.

Le transfert du contrat à une autre entité requiert l’accord de l’autre partie, sauf transmission légalement applicable. Un consentement anticipé particulier ne peut porter que sur une opération définie, notifiée et préservant les garanties convenues. Le changement de prestataire ne se confond pas avec la sous-traitance. Aucun transfert général et discrétionnaire des droits sur les contenus n’est autorisé.

La citation du Client, de son logo ou de ses résultats à titre de référence commerciale requiert son accord préalable distinct, précisant les supports et la durée. Elle n’est pas incluse dans la seule licence technique nécessaire au service.

14 Notifications et règlement des litiges

Les notifications sont adressées aux coordonnées contractuelles, mises à jour par chaque partie, par un moyen permettant d’établir leur contenu, leur date et leur réception. Une lettre recommandée n’est requise que si le contrat ou la loi l’impose. Les enregistrements électroniques constituent des éléments de preuve discutables par tout moyen légal ; ils ne font pas foi irréfragablement au seul bénéfice d’une partie.

Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours suivant une réclamation écrite circonstanciée. Cette démarche n’empêche ni les mesures urgentes, ni les mesures conservatoires, ni l’action nécessaire pour préserver un délai. Elle ne suspend la prescription que dans les conditions prévues par la loi.

Le droit et, si elle est licite, la juridiction choisis figurent dans les conditions particulières selon l’annexe E. À défaut de choix exprès, les règles de conflit de lois et de compétence applicables déterminent le droit et le juge compétents. Aucun choix ne prive une partie des protections impératives dont elle bénéficie. La nullité d’une clause n’affecte les autres que si elle atteint l’économie essentielle du contrat ; les parties recherchent une stipulation licite adaptée, sans rétablir une clause abusive.

Module A Logiciels SaaS et plateformes

Dune Gestion, titulaire des droits ou dûment autorisée par DUNE GESTION SARL Monaco, concède au Client, pendant la durée de l’abonnement, un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accès à la Solution commandée, pour les utilisateurs, entités, usages et volumes convenus. L’accès est possible à distance selon les prérequis communiqués et les restrictions territoriales légales. Aucune acquisition du code source ne résulte de l’abonnement.

Les comptes sont individuels sauf licence autorisant expressément un autre usage. Le Client administre les habilitations et retire les accès devenus inutiles. Il ne revend pas le service, ne contourne pas les limites d’accès et ne porte pas atteinte à sa sécurité. Les tests de sécurité sont coordonnés avec Dune Gestion, sans empêcher l’exercice d’un droit impératif.

Dune Gestion corrige les défauts reproductibles par rapport aux caractéristiques convenues selon l’annexe B. Les mises à jour de sécurité nécessaires sont incluses pour les composants dont Dune Gestion assure la maintenance. Une mise à jour ne supprime pas une fonction essentielle promise sans solution équivalente ou accord permettant au Client d’exercer ses recours. Les modules nouveaux ou options payantes ne sont facturés qu’après commande.

Les intégrations, API, limites de débit, modalités d’authentification et dépendances tierces sont identifiées. Dune Gestion informe le Client des fins de support connues avec un préavis raisonnable et recherche une solution. Une défaillance d’un composant choisi par Dune Gestion n’exclut pas sa responsabilité contractuelle.

Module B Hébergement et infogérance

La commande distingue l’hébergement seul, l’infogérance du système, l’administration applicative, la messagerie, les sauvegardes et la restauration. Elle précise les capacités, localisations, environnements, mesures de sécurité, accès administrateurs et engagements de continuité. Les tâches non incluses restent à la charge de la partie identifiée ; aucun partage implicite ne dispense de clarifier une tâche essentielle.

Les sauvegardes commandées font l’objet d’une fréquence, d’une rétention, d’un périmètre et de tests de restauration documentés. Le Client conserve, lorsque c’est possible, une copie indépendante des données critiques ; cette précaution ne remplace pas les sauvegardes promises par Dune Gestion. Les objectifs de perte maximale de données et de délai de reprise sont indiqués dans l’annexe B.

Les utilisations illicites, envois massifs abusifs, logiciels malveillants et opérations compromettant l’infrastructure sont interdits. Un dépassement de ressources donne lieu à une alerte et à une proposition d’adaptation ; une restriction immédiate n’intervient que si elle est nécessaire à la stabilité ou à la sécurité. Dune Gestion ne garantit pas un archivage probatoire ou réglementé sans prestation expressément adaptée.

Module C Développement et création de sites web

Le cahier des charges décrit les écrans, fonctions, interfaces, contenus, navigateurs, exigences de sécurité et d’accessibilité, livrables et critères de conformité. Les obligations réglementaires du site sont réparties expressément : le Client valide ses informations métier et mentions ; Dune Gestion répond de la mise en œuvre technique qu’il a acceptée. Une validation du Client ne couvre pas un défaut technique relevant de Dune Gestion.

À chaque livraison, le Client dispose de quinze jours ouvrés pour tester les critères convenus et signaler des réserves circonstanciées. Les anomalies majeures empêchant l’usage convenu font obstacle à la recette. Les réserves mineures sont consignées avec un calendrier de correction. Le silence ne vaut pas recette ; Dune Gestion relance et organise une vérification contradictoire. La mise en production vaut recette seulement si elle est accompagnée d’une confirmation écrite des éléments acceptés et des réserves maintenues.

Sauf durée plus favorable convenue, les défauts de conformité reproductibles signalés dans les quatre-vingt-dix jours suivant la recette sont corrigés sans supplément. Cette garantie contractuelle ne réduit ni les engagements d’un abonnement maintenu, ni les garanties légales, ni les recours pour inexécution. Les évolutions de périmètre sont distinguées des corrections dues.

À défaut de cession spécifique, après paiement des sommes exigibles relatives aux livrables concernés, le Client reçoit une licence non exclusive d’utilisation des livrables spécifiques pour son activité, pour le monde entier et pour la durée des droits, incluant leur reproduction, représentation et adaptation par un prestataire de son choix, sous réserve des composants tiers identifiés. La commande précise la remise du code source, des fichiers de création, de la documentation et des accès nécessaires ; une licence ne promet pas la remise d’éléments expressément exclus avant commande.

Les noms de domaine sont enregistrés au nom du titulaire convenu, de préférence le Client pour son propre site. Les responsabilités de renouvellement sont précisées. Les identifiants et codes de transfert sont restitués au titulaire habilité selon les règles du registre. Les prestations de référencement portent sur les actions commandées et ne garantissent ni position, ni trafic, ni chiffre d’affaires.

Module D Maintenance et support

La maintenance corrective rétablit la conformité promise ; la maintenance adaptative ou évolutive porte sur les changements expressément inclus. Le support accompagne les utilisateurs dans le périmètre souscrit. Les horaires, fuseaux, canaux et délais de prise en charge figurent dans l’annexe B. La prise en charge n’équivaut pas à une résolution.

Dune Gestion qualifie les incidents avec le Client selon leur impact réel et fournit des informations de suivi. Une cause externe ou une modification tierce ne justifie une exclusion que dans la mesure où elle cause le dysfonctionnement. Les interventions hors périmètre nécessitent un devis ou un tarif préalablement accepté ; le diagnostic d’une anomalie relevant des obligations de Dune Gestion n’est pas refacturé comme une évolution.

La maintenance planifiée est annoncée au moins quarante-huit heures à l’avance et organisée hors des heures ouvrées, sauf urgence de sécurité ou accord particulier. Une urgence donne lieu à une information dès que possible et à un compte rendu utile. Les prestations d’assistance ne remplacent pas une formation commandée, mais ne peuvent être requalifiées en formation payante sans accord.

Module E Formation et accompagnement

La commande précise les objectifs, programme, prérequis, durée, participants, format, lieu, moyens d’accès, prix et modalités d’évaluation. Les demandes d’aménagement ou d’accessibilité sont adressées à l’interlocuteur contractuel indiqué dans la commande avant la session afin de rechercher une solution adaptée. Aucun financement public, agrément ou certification n’est présumé.

Les supports sont utilisables par les participants pour leurs besoins internes et ne peuvent être revendus ou diffusés au public sans autorisation, sous réserve des droits légaux. Tout enregistrement de session nécessite une information préalable et les autorisations requises.

Un report ou une annulation est traité selon les conditions particulières. À défaut de barème accepté, seuls les frais effectivement engagés, justifiés et non récupérables peuvent être réclamés au Client pour une annulation qui lui est imputable, sans dépasser le prix de la session. Une session annulée par Dune Gestion est reprogrammée avec accord du Client ou remboursée. Les formalités propres à la formation professionnelle sont accomplies séparément lorsqu’elles s’appliquent.

Module F Diffusion des annonces et contenus

Le service couvre les supports, audiences, fréquences, formats et éventuelles mises en avant commandés. Le Client reste responsable de l’exactitude des annonces, de leur actualisation, des droits sur les images et des autorisations requises. Il signale les biens indisponibles et rectifie les informations inexactes. Dune Gestion assume ses propres choix éditoriaux et ses obligations légales de traitement des signalements.

Le Client autorise, sans rémunération distincte pour cette licence, la reproduction, représentation et adaptation technique de ses contenus nécessaires à la diffusion sur les supports expressément retenus. La licence est non exclusive, limitée à la durée de diffusion et accessible mondialement du fait d’Internet. Elle n’autorise ni modification trompeuse, ni exploitation autonome des contenus, ni entraînement d’IA, ni campagne sur d’autres supports sans accord distinct. La sous-licence est limitée aux opérateurs techniques et diffuseurs identifiés nécessaires à l’exécution.

Une diffusion sur les réseaux sociaux, newsletters, supports commerciaux ou sites d’autres entités est activée séparément avec identification des supports. Les modifications substantielles nécessitent une validation. Les retraits sont réalisés sur les supports contrôlés par Dune Gestion dans un délai maximal de quinze jours après demande recevable, plus rapidement en cas d’illicéité ou de risque avéré ; les demandes de dépublication sont transmises sans délai aux tiers. Les contraintes de caches et d’archives sont expliquées sans autoriser une nouvelle exploitation.

Les annonces sponsorisées sont identifiées. Les critères de classement, l’effet de la rémunération et les liens capitalistiques pertinents sont décrits dans les CGU du service. Sauf mission réglementée expressément acceptée et autorisée, la prestation ne comprend ni mandat de transaction, ni encaissement du prix d’un bien, ni vérification exhaustive des titres. Cette qualification doit correspondre à l’activité réellement exercée.

La fin d’une période gratuite est annoncée au moins trente jours à l’avance. Le passage à une offre payante exige une commande expresse. En cas de refus, la diffusion gratuite prend fin selon la notification, sans facturation rétroactive ni indemnité liée au seul refus.

Module G Intelligence artificielle et automatisation

La commande identifie la fonction d’IA, ses finalités, le fournisseur du modèle, les catégories de données autorisées, les lieux de traitement, les paramètres de conservation, les limites connues et les modalités de contrôle humain. Elle précise si Dune Gestion agit comme fournisseur, intégrateur ou déployeur au sens des textes applicables ; cette qualification dépend des opérations réelles.

Les résultats peuvent être inexacts, incomplets, biaisés ou similaires à ceux d’autres utilisateurs. Le Client vérifie les résultats avant leur utilisation ou diffusion, particulièrement pour les informations concernant un bien, une personne ou une décision importante. Dune Gestion documente les limites connues, met en œuvre les mesures convenues et corrige les défauts relevant de ses engagements. L’obligation de contrôle humain n’exonère pas Dune Gestion de ses propres manquements.

Les Données du Client ne sont pas utilisées pour entraîner ou améliorer un modèle à des fins propres, y compris par un fournisseur tiers, sans autorisation distincte et base légale appropriée. Dune Gestion sélectionne et configure les services en conséquence. Si cette condition ne peut être satisfaite pour un outil, celui-ci ne reçoit pas ces Données sans accord préalable documenté et information sur les conséquences.

Les informations sensibles, secrets, données de santé ou données personnelles non nécessaires ne sont pas introduits dans un outil non approuvé. Les décisions exclusivement automatisées produisant des effets juridiques ou analogues significatifs, les usages interdits et les usages à haut risque non évalués sont exclus du périmètre standard ; ils nécessitent une analyse et un encadrement propres avant activation.

Les utilisateurs sont informés lorsqu’ils interagissent avec une IA, selon les exigences applicables. Les obligations de marquage, de transparence et de maîtrise de l’IA sont réparties entre les parties, sans supprimer les obligations légales de chacune. Aucun droit d’auteur exclusif sur un résultat n’est garanti par le seul fait de sa génération ; chaque partie conserve ses droits sur ses apports et vérifie les droits tiers pertinents. Les quotas, coûts d’API et limites de consommation sont convenus avant usage.

Annexe A Informations propres à chaque commande

Le devis ou le récapitulatif remis avant acceptation identifie la société contractante, le Client et les personnes habilitées à signer. Il précise le service commandé, les modules correspondants, les caractéristiques essentielles, les livrables, les prérequis, les dates d’exécution et les coordonnées de contact. Il est conservé avec les présentes CGV et la confirmation du contrat.

La commande fixe le prix, la devise, les taxes, la fréquence de facturation, les volumes inclus et les éventuels frais supplémentaires acceptés. À défaut de clause différente acceptée et licite, le contrat récurrent est à durée indéterminée, avec préavis de trente jours, sans reconduction d’une période ferme ni indexation automatique. Les projets sont exécutés selon les jalons du devis. Aucun prix, volume ou calendrier fictif ne résulte des présentes CGV.

Les droits d’utilisation relèvent de l’article 8 et du module commandé. La propriété intellectuelle Dune Gestion appartient à DUNE GESTION SARL Monaco, RCI 25S10013 ; une autre société contractante doit disposer de l’autorisation nécessaire. Les supports de diffusion, fournisseurs d’IA autorisés, traitements confiés et engagements particuliers sont décrits dans l’offre remise avant acceptation. Aucune cession exclusive ni remise de code source n’est présumée.

Annexe B Support et engagements de service

Sauf offre plus favorable, l’accès aux services en ligne est prévu vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sous réserve des interruptions nécessaires et des engagements souscrits. Le support intervient du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures, heure de Paris et Monaco, hors jours fériés du lieu de l’équipe de support indiqué dans la commande. Une prise en charge signifie l’ouverture du diagnostic et ne vaut pas résolution.

Un incident bloquant empêche l’usage de l’ensemble du service ou d’une fonction essentielle sans solution de substitution. Sa prise en charge intervient sous deux heures ouvrées ; Dune Gestion met en œuvre ses meilleurs efforts pour un contournement sous un jour ouvré. Un incident semi-bloquant affecte fortement une fonction importante sans arrêt complet du service : prise en charge sous deux heures ouvrées et efforts de contournement sous deux jours ouvrés. Un suivi est communiqué chaque jour ouvré jusqu’au contournement de ces incidents.

Un incident mineur n’empêche pas l’usage essentiel du service. Il est qualifié sous un jour ouvré et sa correction est inscrite dans un calendrier communiqué au Client. L’assistance d’usage fait l’objet d’une prise en charge sous quatre heures ouvrées pour une demande téléphonique et huit heures ouvrées pour une demande écrite. Les canaux sont ceux de la commande et de la rubrique Contact du service.

Les maintenances planifiées sont annoncées quarante-huit heures à l’avance et organisées hors heures ouvrées, sauf urgence de sécurité ou accord particulier. Aucun taux garanti, barème d’avoir, délai ferme de rétablissement ou dispositif de redondance n’est promis au-delà des engagements effectivement convenus. Les droits légaux et les recours pour manquement demeurent ouverts.

Pour une offre incluant des sauvegardes, la fiche technique remise avant commande décrit la fréquence, la durée de conservation, les pays d’hébergement et d’accès, le chiffrement, les tests de restauration et les objectifs de perte de données et de reprise. Cette fiche ne peut être remplacée par une mention générale de sauvegarde. Les engagements d’un contrat existant demeurent applicables jusqu’à modification valablement acceptée.

Annexe C Réversibilité et changement de fournisseur

Le Client peut demander la restitution ou la suppression de ses Données par notification écrite à l’interlocuteur contractuel indiqué dans la commande, sans formalisme recommandé obligatoire. Dune Gestion fournit gratuitement un export standard exploitable des données et pièces confiées dans les trente jours de la demande, après vérification de l’habilitation et coordination du calendrier de fin de service. Les formats CSV ou XLSX pour les données structurées, HTML pour les pages et formats d’origine pour les pièces jointes, selon les éléments hébergés, ainsi que les métadonnées, pièces jointes et actifs numériques inclus sont inventoriés ; un export des seuls contacts ne suffit pas si d’autres données sont hébergées.

Les parties organisent les accès, la continuité, les essais d’export, le transfert sécurisé et la vérification de réception. L’assistance spécifique de migration ou de rechargement peut être facturée sur devis accepté uniquement dans la mesure permise par les règles applicables. L’export de base n’est pas conditionné à l’achat de cette assistance et les données ne sont pas retenues pour faire pression sur un paiement.

Après la transition, les données restent récupérables pendant au moins trente jours, sauf instruction licite de suppression anticipée. Elles sont ensuite supprimées des systèmes actifs sous trente jours, et des sauvegardes suivant leur rotation documentée, au plus tard quatre-vingt-dix jours après la suppression des systèmes actifs, sauf conservation légale identifiée. Dune Gestion confirme la suppression sur demande et précise les copies légalement conservées. Il n’exploite plus les données supprimées ou archivées à de nouvelles fins.

Lorsque le chapitre VI du règlement européen sur les données s’applique au service de traitement de données fourni à un client dans l’Union, ses exigences prévalent. Le préavis maximal pour engager le changement est de deux mois ; la période transitoire est au maximum de trente jours calendaires, sous réserve des prolongations légalement permises et justifiées. Le Client peut demander une prolongation de transition selon ce règlement. Le contrat prend fin selon le mécanisme légal de changement ou d’effacement, dont le Client est informé.

Dune Gestion coopère de bonne foi, assure la continuité et la sécurité pendant le changement et fournit les informations sur procédures, formats et limitations techniques. Une impossibilité technique de respecter les trente jours est expliquée dans les délais légaux, avec une période alternative n’excédant pas le maximum légal. Les limites tenant aux secrets d’affaires ou à la propriété intellectuelle ne sont pas utilisées pour empêcher le changement des données exportables et actifs concernés.

Les frais de changement sont supprimés au plus tard le 12 janvier 2027 pour les services concernés ; auparavant, ils ne peuvent excéder les coûts directement liés autorisés et sont annoncés avant contrat. Les présentes CGV maintiennent la gratuité de l’export standard. Une prestation additionnelle ne peut servir à contourner cette règle. Les éventuelles exclusions ou adaptations pour services sur mesure ou essais sont identifiées et expliquées avant conclusion, sans présumer une exemption générale du SaaS.

Annexe D Traitement des données pour le compte du Client

Le Client agit comme responsable du traitement pour les opérations dont il détermine les finalités et moyens essentiels ; Dune Gestion agit comme sous-traitant pour les opérations réalisées sur ses instructions. Si le Client est lui-même sous-traitant, il établit l’autorisation de sa chaîne contractuelle et transmet les instructions applicables. Les traitements propres de Dune Gestion restent distincts.

La fiche de traitement jointe à la commande précise le service et sa durée, les opérations confiées, les finalités décidées par le Client, les catégories de personnes et de données, la fréquence des opérations, les contacts et les pays de stockage et d’accès. Le traitement standard concerne les utilisateurs, prospects, clients et partenaires du Client et leurs données d’identification, de contact, de suivi commercial, annonces et échanges nécessaires au service. Il couvre la collecte, l’hébergement, l’organisation, la consultation, l’export et l’effacement pendant le contrat et les délais de sortie de l’annexe C. Les données sensibles et usages réglementés sont exclus sans accord spécifique préalable et garanties appropriées. Le Client valide la description réelle avant tout dépôt de données.

Dune Gestion traite uniquement sur instructions documentées, y compris pour les transferts. S’il est légalement tenu d’un traitement différent, il en informe préalablement le Client, sauf interdiction. Il avertit immédiatement le Client d’une instruction qu’il estime contraire aux règles applicables et suspend l’opération contestée si nécessaire pour éviter une violation, en recherchant une instruction licite.

Il soumet les personnes autorisées à la confidentialité et limite leurs habilitations. Il met en œuvre les mesures adaptées décrites dans la fiche de sécurité : contrôle des accès, authentification, séparation des environnements, protection des communications et du stockage, correctifs, journalisation, sauvegardes, restauration, gestion des incidents et vérifications régulières effectivement mises en œuvre et décrites avant le traitement. Le niveau est adapté aux risques, aux catégories de données et aux obligations applicables ; aucune certification n’est présumée.

Les sous-traitants ultérieurs autorisés sont recensés dans la liste datée remise avec la fiche de traitement, avec leur identité, rôle, catégories de données, pays et garanties. Aucun intervenant non identifié n’est autorisé par le seul renvoi aux présentes CGV. En cas d’autorisation générale, Dune Gestion annonce tout ajout ou remplacement au moins trente jours à l’avance afin de permettre une objection motivée liée à la protection des données. Les parties recherchent une solution ; à défaut, le traitement affecté peut être arrêté et le service correspondant résilié sans pénalité liée à cette objection justifiée, avec remboursement de la part non exécutée. Les mêmes obligations sont imposées contractuellement au sous-traitant ultérieur ; Dune Gestion reste responsable envers le Client de leur respect dans les conditions légales.

Dune Gestion notifie au Client toute violation de données sans retard injustifié après en avoir pris connaissance et vise une première alerte dans les vingt-quatre heures, même incomplète. Il communique progressivement la nature de la violation, les données et personnes concernées, les conséquences probables, les mesures prises et un contact. Il conserve les éléments utiles, coopère aux remèdes et n’attend pas un diagnostic définitif pour alerter. Les notifications aux autorités et personnes sont décidées par le responsable du traitement, sauf obligation légale propre de Dune Gestion.

Il transmet sans délai les demandes de droits reçues, sans répondre au fond hors instruction ou obligation légale, et aide le Client par des mesures appropriées. Il apporte son assistance pour la sécurité, les analyses d’impact, les consultations préalables et les obligations de notification, compte tenu des informations disponibles et de la nature du traitement. L’assistance ordinaire est incluse ; un travail exceptionnel peut faire l’objet d’un devis sans entraver une obligation impérative urgente ni facturer au Client la correction d’un manquement de Dune Gestion.

Il met à disposition les informations nécessaires à la démonstration de conformité et permet les audits, y compris inspections par le Client ou son auditeur indépendant soumis à confidentialité. Le préavis et les modalités de sécurité sont raisonnables et ne font pas obstacle à un contrôle nécessaire, urgent ou demandé par une autorité. Aucun plafond de fréquence ou droit de veto ne neutralise le droit d’audit. Les frais sont convenus à l’avance ; la correction d’une non-conformité imputable à Dune Gestion reste à sa charge.

Tout transfert international ou accès depuis un pays tiers est recensé avec sa destination et son mécanisme dans la fiche de traitement : décision d’adéquation effectivement applicable, clauses types de transfert ou autre garantie licite identifiée. Les parties vérifient les exigences propres au RGPD, au droit monégasque et au droit suisse selon les flux. Les clauses de sous-traitance ne remplacent pas les clauses de transfert ; les évaluations et mesures complémentaires nécessaires sont documentées avant le flux.

Au terme du service, les données sont restituées ou supprimées au choix du Client suivant l’annexe C, avec suppression des copies sauf obligation légale. Dune Gestion justifie les durées résiduelles et maintient leur protection. Cette annexe n’autorise ni partage commercial intragroupe, ni réutilisation à des fins d’IA, ni vente des données.

Annexe E Droit applicable et relations internationales

Le droit choisi expressément dans la commande s’applique dans la mesure où ce choix est licite. À défaut, les règles de droit international privé déterminent la loi applicable. Aucun tribunal exclusif n’est imposé par ces CGV communes. Les protections impératives du Client, notamment celles liées à sa résidence et à l’activité dirigée vers son pays, demeurent applicables. La détention de l’IP à Monaco n’impose pas, à elle seule, le droit monégasque à tous les contrats.

Entre professionnels soumis aux règles françaises de paiement, les retards entraînent dès le lendemain de l’échéance les pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, sans être inférieur au minimum légal, et l’indemnité légale de quarante euros par facture en retard. Des frais supplémentaires ne peuvent être réclamés que sur justification et dans les limites légales. Ce forfait ne s’applique pas aux consommateurs et n’est pas automatiquement étendu aux contrats relevant d’un autre régime.

Pour les autres contrats, les intérêts et frais de retard sont ceux légalement applicables ou expressément convenus dans les limites impératives. Une relation avec un client suisse ne suppose pas l’existence d’une entité suisse du groupe ; aucune société radiée n’est désignée comme cocontractant.

Module H Consommateurs et autres Clients protégés

H1 Information et commande

Ce module s’applique aux consommateurs et, pour les protections que la loi leur étend, aux non-professionnels et petits professionnels. Il prévaut sur le socle commun, les autres modules et toute stipulation particulière moins protectrice. La société contractante communique avant l’engagement son identité, son siège, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les caractéristiques essentielles du service, son prix total, sa durée, ses dates d’exécution, ses prérequis et les modalités de recours. Ces informations sont remises avec la confirmation sur un support durable.

Le récapitulatif permet de vérifier et corriger la commande avant son acceptation. Le bouton final d’une commande payante indique clairement l’obligation de paiement. Aucune option payante n’est précochée. La date ou le délai de fourniture est convenu ; à défaut, le délai légal s’applique. En cas de retard, le Client conserve ses droits à exécution, résolution et remboursement selon le régime applicable. Le délai d’examen de quinze jours et la garantie contractuelle de quatre-vingt-dix jours du module C ne réduisent aucune garantie légale.

H2 Rétractation

Pour toute commande de services à distance ou hors établissement conclue par un consommateur, Dune Gestion accorde un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Ce droit est accordé contractuellement lorsque le droit local ne l’impose pas ; toute protection légale plus favorable demeure applicable. Le délai s’achève selon les règles impératives de computation et bénéficie des prolongations légales en cas d’information omise.

Le Client notifie sa décision sans ambiguïté à la société contractante, aux coordonnées figurant dans la confirmation de commande, par courrier, email ou fonctionnalité de rétractation. Un modèle de déclaration figure ci-dessous. Lorsque la loi impose une fonctionnalité de rétractation en ligne, elle est accessible pendant le délai applicable ; un accusé de réception daté est adressé sur support durable.

Dune Gestion rembourse les sommes dues au titre de la rétractation au plus tard quatorze jours après sa notification, avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès sans frais. L’exécution d’une prestation avant la fin du délai ne commence qu’à la demande expresse du consommateur. S’il se rétracte après cette demande, seul le montant proportionnel du service effectivement exécuté peut être dû, si l’information et les conditions légales correspondantes ont été respectées.

La perte du droit de rétractation pour un service entièrement exécuté n’intervient que si les conditions légales sont réunies, notamment l’accord exprès préalable et la reconnaissance de la perte du droit une fois la prestation intégralement exécutée. Pour un contenu numérique sans support matériel, le commencement de fourniture ne supprime le droit que dans les conditions légales particulières de consentement, reconnaissance et confirmation. La seule acceptation globale des CGV ne remplace pas ces actes distincts. La personnalisation d’un développement n’exclut pas automatiquement la rétractation d’un service.

H3 Garanties des services numériques

Lorsque le droit français de la consommation s’applique à une fourniture numérique ponctuelle ou par opérations distinctes, les défauts apparus dans les deux ans de la fourniture relèvent de la garantie légale de conformité. La présomption d’antériorité couvre la première année. Pour une fourniture continue, Dune Gestion répond des défauts pendant toute la période contractuelle de fourniture ; les règles légales de preuve correspondantes s’appliquent.

Le consommateur peut demander une mise en conformité gratuite, diligente et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas de refus, de retard injustifié, d’échec ou de gravité du défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat. Les mises à jour nécessaires restent dues. Les restrictions relatives aux défauts mineurs et les effets des périodes d’indisponibilité suivent la loi. La garantie des vices cachés et les autres recours applicables sont conservés. Les garanties se demandent auprès de la société contractante aux coordonnées de la commande.

Pour les autres territoires, le consommateur conserve l’ensemble des garanties, règles de preuve et recours impératifs qui lui sont applicables. Aucun plafond de responsabilité professionnel, exclusion des dommages ou formalité de recette ne limite ces droits. Les informations légales propres à la fourniture, notamment les encadrés réglementaires français correspondant à une fourniture ponctuelle ou continue, sont remises avec l’offre et font partie de l’information précontractuelle.

H4 Durée et modifications

La durée ferme éventuelle et les conditions de renouvellement sont présentées avant l’engagement. Les rappels de reconduction sont adressés dans les formes et délais légaux. Lorsqu’un régime tel que l’article L. 215-1 du code français de la consommation s’applique, l’information sur la faculté de ne pas reconduire est envoyée entre trois mois et un mois avant l’échéance du délai de refus ; son omission ouvre les droits légaux de résiliation et remboursement. Les règles protectrices des non-professionnels sont préservées.

La résiliation en ligne est proposée lorsqu’elle est légalement requise ; le Client reçoit confirmation de sa demande et de ses effets. Dune Gestion ne modifie pas unilatéralement le prix d’une période ferme ou les caractéristiques essentielles au détriment du consommateur. Une modification d’un service numérique continu n’est permise que dans les conditions légales, avec motif valable prévu au contrat, sans coût supplémentaire et information claire ; une incidence négative non mineure ouvre les droits légaux de refus ou de résiliation, notamment le délai de trente jours applicable en droit français. L’article 6 ne réduit pas ces protections.

H5 Réclamations et règlement des litiges

Le Client peut adresser une réclamation écrite à la société identifiée dans sa confirmation de commande. Après cette démarche, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent lorsque le régime applicable le prévoit. L’identité, l’adresse et le site du médiateur effectivement désigné sont communiqués dans l’offre et la rubrique Réclamations avant tout engagement relevant de cette obligation. La médiation demeure facultative pour le consommateur et ne supprime aucun recours judiciaire. Les présentes CGV n’imposent aucun tribunal exclusif au consommateur.

H6 Déclaration de rétractation

Le Client peut utiliser la déclaration suivante ou toute formulation équivalente : « Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat de service conclu avec votre société. » Il indique ensuite, en texte libre, le service commandé, la date de commande, son nom, son adresse et la référence utile, puis date sa déclaration. La signature n’est nécessaire que pour un envoi sur papier. La déclaration est adressée à la société et aux coordonnées figurant dans la confirmation de commande. Ce modèle ne requiert aucun motif de rétractation.